ART. UNIQUE	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la Constitution française défini notre drapeautricolore bleu, blanc, rouge comme notre seul emblèmenational. 
Si certaines journées spécifiques telles que la journée del’Europe peuvent inciter les autorités françaises au pavoisement dudrapeau européen aux côtés du drapeau français, comme certainsélans de solidarité envers les Ukrainiens a pu entrainer lepavoisement du drapeau de l’Ukraine sur nos bâtiments publics, ilne semble pas opportun de vouloir généraliser le pavoisementconjoints des drapeaux français et européens en rendant ce dernierobligatoire. 
Afin de restaurer l’esprit de concorde nationale, indispensableà la régénération d’un lien abimé avec les Français, il seraitplutôt préférable d’augmenter la visibilité du drapeau françaisbien souvent absent des bâtiments d’Etat. 
Tel est le sens de cet amendement visant à supprimer l’articleunique de cette proposition de loi.