ART. UNIQUE	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« et le drapeau européen sontapposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que le pavoisement dudrapeau français sur les fronton des mairies ne fait pas débat dansnotre société, mais que l’inscription d’une obligation d’apposer ledrapeau européen sur ces mairies par la loi ne correspond à aucunesattentes de nos concitoyens ou des élus locaux, cet amendementproposer de supprimer l’obligation de pavoisement du drapeaueuropéen sur nos mairies, car de plus, cette mesure pourrait sereveler particulièrement couteuse pour nos plus petitescommunes. 
Ainsi, il privilégie la voie du libre choix laissé descollectivités, laissant de fait, le droit d’aposer un drapeaueuropéen sur le fronton des communes qui le souhaitent, oupas.