ART. UNIQUE	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« et le drapeau européen sontapposés sur la façade de chaque mairie »
les mots : 
« est apposé sur la façade dechaque mairie et de chaque préfecture etsous-préfecture ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement imposant l’affichageobligatoire du drapeau français sur la façade dechaque préfecture et sous-préfecture.
Par cette proposition politicienne de loi qui surprend autantqu’elle interroge, la majorité souhaite imposer l’affichageobligatoire des drapeaux tricolore et européen sur la façade dechaque mairie. 
Si le pavoisement du drapeau français sur les fronton desmairies ne fait pas débat dans notre société, il en est davantageconcernant l’intérêt du drapeau européen, car il ne correspond niaux attentes des concitoyens, ni aux exigences des éluslocaux. 
En revanche, ce type d’obligation d’apposer le drapeau européenpourrait se révéler particulièrement couteuse pour nos plus petitescommunes.
Aussi, c’est privilégiant la voie de la liberté que cetamendement propose de laisser le droit aux collectivités qui lesouhaitent, d’apposer un drapeau européen sur la façade de leurmairies, et, c’est privilégiant la voie du bon sens, que cetamendement propose de rendre obligatoire le pavoisement du drapeaufrançais sur les façades des bâtiments d’Etat que sont lespréfectures et les sous-préfectures.