ART. UNIQUE	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’obligation créée par leprésent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500habitants » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à soustraire les petites communes duchamp de l’obligation créée par cette proposition de loi. 
En effet, celles-ci peuvent d’oreset déjà apposer les drapeaux tricolore et européen sur la façade deleur mairie mais il convient de prendre en considération le coûtfinancier d’une telle obligation. 
Aussi cet amendement prévoit il decréer une exception à l’obligation de pavoisement.