APRÈS ART. UNIQUE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le coût financier de cette obligation de pavoisementpour les communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement unrapport sur le coût financier d’une telle mesure. 
A l’échelle des plus petitescommunes dont le budget est souvent modeste, ce coût sera loind’être neutre. 
Par ailleurs, à l’échelle del’ensemble du territoire, le coût pour la collectivité nationalepourrait être important et il sera alors intéressant des’interroger sur un meilleur usage de l’argent public dansl’intérêt de la population. 
Tel est le sens de cetamendement.