APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le drapeau européen est toujourshissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soitdirigée vers le haut.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’éviterde hisser à l’envers le drapeau européen adopté en 1955 par lecomité des ministres du Conseil de l’Europe. 
Il est communément admis envexillologie (science et étude des drapeaux et pavillons) quehisser un drapeau à l’envers peut être assimilé à un signe derébellion, de contestation, voire de détresse. 
Si, dans l’immense majorité descas, le fait de hisser ce drapeau à l’envers relève d’une simpleméconnaissance ou maladresse, il est à noter que trop souvent, dansl’espace public, le drapeau européen est hissé à l’envers avec lesbranches centrales des étoiles pointant vers le bas.
Tel est l’objet de cetamendement.