ART. UNIQUE	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, après lemot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts àproximité directe ou sur le toit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement,  fruit d’untravail avec la Société Française de Vexillologie, a pour objet delaisser la liberté aux Maires et aux Collectivités territorialesd’utiliser le matériel très souvent déjà mis en place.
En effet, les mairies possèdent souvent des supports muraux pourmâts, habituellement au nombre de deux ou de trois, qui sont fixéssur le fronton des mairies.
Toutefois, il existe également de nombreux cas où des mâts à hisserou des mâts avec potence sont disposés devant ou à proximitédirecte des mairies, parfois aussi sur le toit. Dès lors, lesmodifications apportées par cet amendement n’obligent aucun maire àinstaller uniquement un support mural sur le fronton de sa mairiemais introduit dans la loi des dispositions permettant d’y arborerdes drapeaux d’une autre manière, qu’ils soient sur le fronton ousur des mâts disposés devant ou à proximité directe de lamairie.
Cet amendement vise également à permettre aux mairies de ne pasdevoir engager des frais d’installation de supports murauxsupplémentaires si elles possèdent déjà des mâts.