APRÈS ART. UNIQUE	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Dans les collectivitésterritoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou àl’intérieur d’un édifice public est le suivant :
a) Le drapeaunational ;
b) Le drapeaueuropéen ;
c) Le drapeau régional oudes collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 dela Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
d) Le drapeaudépartemental ;
e) Le drapeau municipal.
II. – Dans les collectivitésterritoriales des Terres australes et antarctiques françaises et deClipperton, l’alinéa b est facultatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement,  fruit d’untravail avec la Société Française de Vexillologie, vise àcodifier la préséance du drapeau national français sur tout autredrapeau.
Si la présence du drapeau européen est une réalité dans lescollectivités territoriales régies par l’article 73 de laConstitution, considérées comme partie intégrante de l’Unioneuropéenne sous forme de Régions ultrapériphériques (RUP), leprésent amendement tient également compte du statut descollectivités territoriales telles que définies par les articles 74ainsi que 76 et 77 de la Constitution qui ne font pas partie del’Union européenne puisque relevant du statut de Pays etTerritoires d’Outremer (PTOM).
Dans ces collectivités, l’usage montre toutefois que le drapeaueuropéen est associé au drapeau national devant les édifices ou àl’intérieur des Assemblées ou Conseils de ces collectivités. RUP etPTOM (hors TAAF et Clipperton traités par le II du présentamendement) sont tous sous la juridiction de la Cour Européenne desDroits de l’Homme, éminente institution du Conseil del’Europe.
Dès lors, puisque l’usage actuel en lien avec l’UE mais égalementle rapport juridique avec la CEDH existent, la présence du drapeaueuropéen dans ces territoire peut se justifier doublement.