ART. UNIQUE	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« et le drapeau européen sontapposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansla législation nationale la seule obligation du pavoisement dudrapeau national sur les bâtiments municipaux français.
Également, cet amendement vise à rappeler le contour de lacirculaire n°246 du Ministre de l’Intérieur aux préfets, en date du4 mai 1963, laquelle permet le pavoisement du drapeau aux couleursde l’Europe, aux côtés du drapeau français, sur les édificespublics, à l’occasion de grandes circonstances de la vie communale,mais en soulignant « que le drapeau tricolore reste le seulemblème qu’il convient d’arborer sur les bâtiments publics pour lacélébration des fêtes nationales. ».