ART. UNIQUE	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Parmentier
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« et le drapeau européen sontapposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la référence au drapeau européen de cetteproposition de loi. 
Le drapeau européen ne saurait revêtir, mêmesymboliquement, une valeur semblable à celle du drapeautricolore. Celui-ci contribue au sentiment d’appartenancede chaque citoyen à notre pays quand le drapeau européen secaractérise par l’appartenance de la France à l’Union européenne,qui est seulement une organisation et ne saurait en aucun casêtre une nation. Il existe donc une différence de nature entre ledrapeau tricolore et le drapeau européen. 
Dès lors, l’article unique de ce texte n’est pas satisfaisant enl’état car il crée une confusion et porte atteindreau pouvoir du maire d’apposer ou non le drapeau européensur le fronton de sa mairie. Il convient donc de privilégier lefonctionnement actuel, à l’égard du drapeau européen, qui est celuide la liberté.
Tel est le sens du présent amendement.