ART. UNIQUE	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« et le drapeau européen sontapposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2005, le peuple se serait-il malprononcé ?
 
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu’une large majoritéde Français s’est exprimée, le 29 mai 2005, contre la ratificationde la Constitution européenne : le non a obtenu 54,87 % dessuffrages contre 45,13 % pour le oui. Ce rejet du traitéconstitutionnel européen avait été d’autant plus massif que septFrançais sur dix étaient allés voter.
 
S’il est évident que ni la couleur ni le motif de la bannièreeuropéenne n’étaient à l’époque le principal motif de ce rejet, letraité de Lisbonne, adopté en 2007, qui fait fi des réticencesexprimées par des millions de Français en ce qu’il reprendquasiment mot pour mot le traité constitutionnel de 2005, atoutefois relégué les symboles (drapeau, hymne, devise) de l’Unioneuropéenne au sein d’une déclaration annexe au traité.
 
C’est à pas lents mais précis que le gouvernement actuel tented’achever l’entreprise débutée par Nicolas SARKOZY visant àdélégitimer la parole de la population exprimée par processusdémocratique, à savoir, le référendum.
 
D’abord, en associant la France à la déclaration n° 52 annexée auTraité de Lisbonne, qui reconnaît les symboles (parmi lesquels, ledrapeau) de l’Union européenne, et qui n’avait pas été,initialement, cosignée par la France.
 
Puis en faisant adopter en 2017 une proposition de résolutionvisant à promouvoir les symboles de l’Union européenne.
 
Enfin, en prônant non plus la promotion mais la contrainte, par lebiais de cette proposition de loi.
 
La contrainte a-t-elle jamais été rassembleuse ? Il noussemble que pour faire adhérer la population française au projeteuropéen, il s’agirait pour la France, plutôt que d’imposer àl’ensemble des maires de suspendre deux bouts de tissus côté àcôté, de commencer par se conformer aux règles communautairesédictées à l’échelle de l’Union européenne plutôt que d’enmultiplier les violations.