ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Roussel, M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« à l’occasion des journéescommémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémoniescommémoratives officielles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsune application proportionnée des règles de pavoisement en France,lesquelles s’imposeraient aux mairies à l’occasion des journées etcérémonies commémoratives officielles.
 
Le reste de l’année, ce régime d’applicabilité de plein droit nes’appliquerait pas, contribuant ainsi à maintenir un statu quoqui ne semble vouloir être remis en question que par lesparlementaires et non par les premiers concernés, à savoir, lesmaires.