APRÈS ART. UNIQUE	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Le Gayic, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, M. Peu, M. Nadeau, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les drapeaux régionaux peuvent êtreapposés sur les édifices et bâtiments publics.
Le drapeau nationaltricolore a la préséance sur tous les autres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de la présente proposition de loi de pallier un videjuridique en matière de pavoisement en France. En effet, à l’imagedu drapeau tricolore et du drapeau européen, les drapeaux régionauxne font l’objet d’aucune législation : c’est ainsi que l’Étatfrançais ne reconnaît pas officiellement cette pratique, mais nel’interdit pas non plus, laissant cette pratique à l’appréciationjurisprudentielle et préfectorale.