ART. UNIQUE	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Parmentier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article unique decette proposition de loi qui entend rendre obligatoire lepavoisement du drapeau européen et du drapeau français sur lefronton des mairies.
Une telle mesure marquerait une rupture avec la pratique qui estde laisser au maire le choix des drapeaux pavoisés. À ce titre ledrapeau français ne suscite pas de difficultés mais le drapeaueuropéen est contesté en ce qu’il n’est pas l’emblème de la nationmais celui d’une organisation sui generis.
Tel est le sens du présent amendement.