ART. UNIQUE	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Benoit, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Peuvent également êtreapposés les drapeaux des régions administratives et des régionshistoriques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre officiellement d’apposer les drapeaux des régionsadministratives et des régions historiques sur le fronton desmairies.
Dans certaines régions, les communes pourront ainsi exprimerleur attachement à leur région historique. Par exemple: pour lescommunes de Loire-Atlantique, qui pourront ainsi exprimer leuridentité bretonne.