ART. UNIQUE	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apposition sur la façade desmairies du drapeau français et européen est une tradition trèsancrée sur l’ensemble du territoire. Cette proposition de loi,visant uniquement à rendre obligatoire ce qui se fait déjà manqued’ambition et d’intérêt.
D’autres voies auraient pu être intéressantes. La propositionaurait pu rendre obligatoire l’apposition du drapeau français surles universités publiques françaises, dont nombre de présidentsrefusent par idéologie la présence d’un drapeau français sur leursétablissements.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article quin’aura aucun impact réel.