TITRE	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Villedieu
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TITRE
Substituer aux mots :
« des drapeaux français eteuropéen »
les mots :
« du drapeaufrançais ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’obligation d’arborer sur les mairies le drapeau del’Union Européenne. S’il s’agit d’une pratique ancrée surl’ensemble du territoire, la volonté de cette proposition de loid’imposer légalement cette pratique se doit de prendre en compte ladifférence de nature entre le drapeau tricolore, symbole de notrenation indivisible, et le drapeau de l’Union Européenne,symbolisant l’alliance internationale à laquelle la France estpartie.
Si la liberté est donnée aux Maires d’arborer les drapeaux detelles alliances sur le fronton de leur mairie, seul le drapeaunational doit faire l’objet d’une obligation, car il est le seulsymbolisant la souveraineté nationale.