ART. UNIQUE	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« et le drapeau européen sontapposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 2 de laConstitution française de 1958 : « L’emblème national estle drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ». Cet amendement, enexcluant l’obligation de pavoisement du drapeau européen, a pourobjectif de réaffirmer la primauté de l’identité de la France.