ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de cetteproposition de loi tend à régler un problème qui n’existe paset à faire peser sur les maires, au nom d’une opération decommunication politique, une nouvelle contrainte réglementaire quin’est pas utile.
À plus forte raison, le drapeau européen ne fait l’objet, à cejour, d’aucune reconnaissance officielle si ce n’est celle d’unedéclaration annexée au traité de Lisbonne. Ce traité a été ratifiéconsécutivement au rejet, par référendum, du traité établissant uneconstitution pour l’Europe en 2005 auquel s’étaient opposés 54,67%des Français.
Si des maires souhaitent apposer le drapeau européen sur lafaçade de leur mairie, ils ont tout loisir d’y procéder sans que laloi ne les y contraigne. À l’inverse, ceux qui ne souhaitent pasl’apposer doivent rester libres de ne pas le faire dans la mesureoù la Constitution de la République Française ne reconnaît que ledrapeau tricolore comme emblème national en son article 2.