APRÈS ART. UNIQUE	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Parmentier et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « , ledrapeau tricolore et le drapeau européen »  sontremplacés par les mots : « et le drapeautricolore ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce queseul le drapeau tricolore soit obligatoirement apposé sur la «façade des écoles et des établissements d’enseignement du seconddegré publics et privés sous contrat ». 
Il permet de revenir à la rédaction retenue par le Sénat sur leprojet de loi d’orientation et de programmation pour la refondationde l’école de la République en première lecture le 24 mai2013. 
 
Lors des débats en 2013, le ministre de l’Éducation nationale,Vincent Peillon, en présentant l’amendement n° 381, expliquait quele drapeau tricolore et la devise de la République apposées « aufronton de toutes les écoles et de tous les établissementsd’enseignement du second degré, qu’ils soient publics ou privéssous contrat» permettraient de réaffirmer « l’attachement de laRépublique à son école » et contribueraient « à l’appropriation parles élèves des fondements de la Constitution ». 
Le présent amendement propose donc de revenir à cet esprit et deréaffirmer symboliquement, dans le code de l’éducation, la placeunique qu’a le drapeau tricolore.