ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 2 de laConstitution française de 1958 : « L’emblème national estle drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ».
Cet amendement de suppression de l’article unique a donc pourobjectif de réaffirmer l’identité de la France.