ART. UNIQUE	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Vichnievsky, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Ces édifices publics sontlibres de faire pavoiser d’autres drapeaux à la condition que cesderniers ne symbolisent pas la revendication d’opinions politiques,religieuses ou philosophiques, portant atteinte au principe deneutralité des services publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pavoisement quotidien du drapeautricolore et du drapeau européen relève aujourd’hui de l’usagerépublicain sur la majorité des mairies et des bâtiments publics.Il ne fait l’objet d’aucun texte règlementaire. Le pavoisement dudrapeau national n’est rendu obligatoire que par instruction dugouvernement lors de certaines cérémonies. Le pavoisement dudrapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est renduobligatoire que lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai.
Le pavoisement d’autres drapeaux, à l’instar des drapeauxrégionaux, n’est pas davantage encadré par un texterèglementaire. Il s’agit là aussi d’un usage et d’une pratiqueacceptée par l’Etat. Le Conseil d’Etat considère toutefois quece pavoisement n’est pas sans limite. A ce titre, il a considérédans une décision en date du 27 juillet 2005, Commune de SainteAnne, que ”le principe de neutralité des services publicss’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics dessignes symbolisant la revendication d’opinions politiques,religieuses ou philosophiques”. 
L’objet de cet amendement est donc de consacrer cettejurisprudence et ainsi de permettre aux établissements publics quile souhaitent de pouvoir faire pavoiser ou continuer à fairepavoiser un autre drapeau dans le respect du principe deneutralité des services publics.