ART. UNIQUE	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, après lemot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts àproximité directe ou sur le toit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet delaisser la liberté aux Maires et aux Collectivités territorialesd’utiliser le matériel très souvent déjà mis en place.
 
En effet, les mairies possèdent souvent des supports muraux pourmâts, habituellement au nombre de deux ou de trois,qui sont fixéssur le fronton des mairies.
 
Toutefois, il existe également de nombreux cas où des mâts à hisserou des mâts avec potence sont disposés devant ou àproximité directedes mairies, parfois aussi sur le toit.
 
Dès lors, les modifications apportées par cet amendement n’obligentaucun maire à installer uniquement un support mural sur le frontonde sa mairie mais introduit dans la loi des dispositions permettantd’y arborer des drapeaux d’une autre manière, qu’ils soient sur lefronton ou sur des mâts disposés devant ou à proximité directe dela mairie.
 
Cet amendement vise également à permettre aux mairies de ne pasdevoir engager des frais d’installation de supports murauxsupplémentaires si elles possèdent déjà des mâts.