ART. UNIQUE	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définiecomme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre depréséance : »
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deuxhampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur troishampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus detrois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet decodifier dans la loi la place d’honneur du tricolore nationalpuisque le drapeau national doit toujours occuper la placed’honneur lorsqu’il est hissé avec le drapeau européen.
 
Ces dispositions sont reprises des informations mises à dispositiondu public sur Internet par le Ministère de l’Intérieur danssondocument de 2020 intitulé «Le protocole à l’usage des maires» etsur la page Internet intitulée «Pavoisement des édifices publics»du secrétariat général pour l’administration du Ministère desArmées.