APRÈS ART. UNIQUE	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La devise de la République, ledrapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façadedes écoles et des établissements d’enseignement du second degrépublics et privés sous contrat et de l’enseignement supérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à codifier et à préciser la présence du drapeau national français et européenen application de l’Article L111-1-1 du code de l’Education modifiépar l’article 56 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, un deséléments du bloc de constitutionnalité, dispose que “la Nationgarantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, àla formation professionnelle et à la culture. L’organisation del’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est undevoir de l’État”.
 
Cet amendement, visant à apposer le drapeau français et européensur la façade des établissements de l’enseignement supérieur,permet donc de rappeler le droit et la liberté d’accès àl’éducation comme valeur fondamentale de la République Française, àtous les niveaux d’enseignements, de mieux défendre des principesdémocratiques et d’émancipation par l’Union Européenne.