ART. UNIQUE	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
à l’amendement n°1 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« et le drapeau européen sontapposés »
les mots : 
« est apposé ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Le drapeau européen peutl’être ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots : 
« et européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe LesRépublicains vise à laisser facultatif le pavoisement du drapeaueuropéen, ce que la tradition autorise déjà aujourd’hui.
En effet l’article 2 de la Constitution dispose que “l’emblèmenational est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.” 
Cet attachement a d’ailleurs été exprimé par le législateur avecla création d’un délit d’outrage au drapeau français par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ainsi, lefait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par lesautorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou ledrapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il estcommis en réunion, cet outrage est puni de six moisd’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 433-5-1 ducode pénal).
Si notre histoire est indissociable de celle de la constructioneuropéenne, le drapeau européen n’a pas la même valeur pour laFrance que le drapeau français. Seul l’article 88-1 de laConstitution énonce que « la République participe à l’Unioneuropéenne ».Toutefois, la tradition et les usagesrépublicains qui commandent la présence du drapeau nationaltricolore et du drapeau européen étoilé sur plusieurs catégoriesd’édifices publics, relevant tant de l’État que des collectivitésterritoriales sont d’ores et déjà possibles aujourd’hui. Et cetusage républicain est largement respecté, en particulier s’agissantdes mairies.
S’il y a un drapeau qui doit être rendu obligatoire c’est doncle drapeau français et laisser aux élus la possibilité dechoisir quel autre drapeau il souhaite pavoiser sur le fronton deleur mairie car d’autres drapeaux, comme les emblèmes régionaux,sont également importants. 
Enfin, aucune sanction spécifique n’étant attachée aunon-respect de cette obligation, le pavoisement optionnel a la mêmevaleur.