TITRE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Ghomi, M. Lefèvre et M. Rebeyrotte
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« confortant les usagesrépublicains en matière de pavoisement des mairies et autresédifices publics abritant le siège d’une collectivitéterritoriale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture dutitre de la proposition de loi a pour objet de l’adapter àl’élargissement du dispositif du pavoisement aux hôtels desdépartements, des régions, et de toute autre collectivitéterritoriale sur le territoire de la République, ainsi que surcelle des édifices publics qui abritent le siège d’un groupement decollectivités territoriales.
Par ailleurs, le titre proposépermet de mettre en lumière le caractère déjà très répandu del’usage du pavoisement dans nos collectivités territoriales.