ART. UNIQUE	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Ghomi
à l’amendement n°1 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« , des hôtels desdépartements, des régions, et de toute autre collectivitéterritoriale sur le territoire de la République, ainsi quesur celle des édifices publics qui abritent le siège d’ungroupement de collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage républicain du pavoisementne se limite pas, pour les édifices relevant des collectivitésterritoriales, aux seules mairies. 
Le sous-amendement étend par conséquent les dispositions de laproposition de loi à tous les édifices abritant le siège d’unecollectivité territoriale ou d’un groupement de collectivitésterritoriales. Cela inclut notamment les hôtels de département etde régions ainsi que ceux des hôtels des collectivités à statutparticulier.