ART. UNIQUE	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Rebeyrotte
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 1 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pavoisement des frontons desmairies représente un coût proportionnellement plus important pourles petites communes.
Une dispense d’obligation doit dès lors être envisagée pour lesplus petites d’entre-elles.
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu’à 1500 habitants. Ainsi plus de 26 000 communes seraient dispensées del’obligation de pavoisement prévue par la proposition de loi.