ART. UNIQUE	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°1 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE UNIQUE
 
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« dans un délai de 18 mois àcompter de la promulgation de la présente loi ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àrendre obligatoire le pavoisement dans un délai de 18 mois après lapromulgation de la loi afin de laisser le temps aux mairies des’organiser.