ART. UNIQUE	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°1 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 5par la phrase suivante : 
« Dans tous les cas, enprésence de plusieurs drapeaux, le deuxième drapeau est le drapeaueuropéen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En présence d’autres drapeaux, ilest important que le drapeau tricolore français garde toujours laplace d’honneur. Cette dernière est différente en fonction dunombre de drapeaux présents sur un dispositif de pavoisement.
Lors d’un dispositif à deux drapeaux, par exemple le drapeau setrouvant à la place d’honneur doit être placé à droite lorsqu’onregarde l’édifice. En France, la place d’honneur est toujoursoccupée par le drapeau tricolore français. Dans tous les cas, enprésence de plusieurs drapeaux le deuxième drapeau est le drapeaueuropéen.