APRÈS ART. UNIQUE	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Masséglia et Mme Dubré-Chirat
à l’amendement n°32 de Gosselin Philippe
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement parla phrase suivante :
« Les modalités de cetaffichage sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que son enjeu nesoit pas dévoyé, il convient d’encadrer la mise en œuvre del’affichage du portrait officiel du Président de la République. Telest l’objet de cet amendement.