ART. UNIQUE	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Brulebois et M. Haury
à l’amendement n°73 de Balanant Erwan
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.