ART. UNIQUE	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Balanant
à l’amendement n°1 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Ces édifices publics sontlibres de faire pavoiser d’autres drapeaux à la condition que cesderniers ne symbolisent pas la revendication d’opinions politiques,religieuses ou philosophiques, portant atteinte au principe deneutralité des services publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pavoisement quotidien du drapeautricolore et du drapeau européen relève aujourd’hui de l’usagerépublicain sur la majorité des mairies et des bâtiments publics.Il ne fait l’objet d’aucun texte règlementaire. Le pavoisement dudrapeau national n’est rendu obligatoire que par instruction dugouvernement lors de certaines cérémonies. Le pavoisement dudrapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est renduobligatoire que lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai.
Le pavoisement d’autres drapeaux, àl’instar des drapeaux régionaux, n’est pas davantage encadrépar un texte règlementaire. Il s’agit là aussi d’un usage etd’une pratique acceptée par l’Etat. Le Conseil d’Etatconsidère toutefois que ce pavoisement n’est pas sans limite. A cetitre, il a considéré dans une décision en date du 27 juillet 2005,Commune de Sainte Anne, que ”le principe de neutralité desservices publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édificespublics des signes symbolisant la revendication d’opinionspolitiques, religieuses ou philosophiques”. S’appuyant surcette jurisprudence et prenant en compte le contexte et latemporalité durant laquelle d’autres drapeaux peuvent pavoiser, letribunal administratif de Paris a pu considérer dans unjugement de 2019 que les décisions de la Mairie de Paris ayantconduit au pavoisement du drapeau LGBT ”n’étaient pas uniquementfondées sur une volonté de la ville d’apporter un soutien politiqueà ces revendications, mais ont avant tout pour objet d’exprimer unattachement à des valeurs de tolérance et de lutte contre lesdiscriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité degenre (...). Dans ces conditions, eu égard notamment à la pluralitéde leurs significations et du contexte dans lequel elles ont étéprises, les décisions attaquées ne sauraient être regardées commerevêtant en elles-mêmes un caractère politique non conforme auxexigences qui découlent du principe de neutralité des personnespublique”. 
L’objet de cet amendement est doncde consacrer cette jurisprudence et ainsi de permettre auxétablissements publics qui le souhaitent de pouvoir faire pavoiserou continuer à faire pavoiser un autre drapeau, un drapeaurégional ou un drapeau montrant un “attachement à des valeurs detolérance et de lutte contre les discriminations” par exemple,dans le respect du principe de neutralité des servicespublics.