ART. UNIQUE	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Balanant
à l’amendement n°1 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 3,substituer au mot :
« mairies » 
les mots :
« édifices publicssuivants : conseils régionaux, conseils départementaux,établissements publics de coopération intercommunale énumérés àl’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivitésterritoriales, commissions départementales de la coopérationintercommunale et mairies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pavoisement quotidien du drapeautricolore et du drapeau européen relève aujourd’hui de l’usagerépublicain sur la majorité des mairies et des bâtiments publics.Il ne fait l’objet d’aucun texte règlementaire. Le pavoisement dudrapeau national n’est rendu obligatoire que par instruction dugouvernement lors de certaines cérémonies. Le pavoisement dudrapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est renduobligatoire que lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai.
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire lepavoisement de ces drapeaux uniquement pour les mairies. Or, dansun souci d’égalité, d’unité et de lisibilité de la loi, il estnécessaire d’imposer ce pavoisement aux édifices publics. Celaconstituera par ailleurs une plus grande continuité avec la loiPeillon du 8 juillet 2013, modifiée par la loi du 24 aout 2021confortant le respect des principes de la République qui a renduobligatoire le pavoisement de ces drapeaux sur les façades desécoles et des établissements du second degré.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le pavoisement dudrapeau tricolore et du drapeau européen aux conseils régionaux,conseils départementaux, établissements publics de coopérationintercommunales de l’article L5210-1-1A du CGCT et des commissionsdépartementales de la coopération intercommunale en plus desmairies. Cet amendement s’inscrit donc dans l’esprit dans lequelest inséré cette proposition de loi, à savoir l’unité de lapratique du pavoisement sur le territoire national. C’est pourquoiil convient d’harmoniser cette pratique aux édifices publicsprécités.