ART. UNIQUE	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Pfeffer et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
 
À l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 67 000 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiterla mesure aux communes de plus de 67 000 000 d’habitants; ainsitant que la France ne se résumera pas à une seule commune, cettedisposition restera inappliquée.