ART. UNIQUE	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 100 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’obligation de pavoiser le drapeaueuropéen ne s’applique pas aux communes de moins de 100 000habitants. 
Dans le pays, seules 42 communes seront ainsiconcernées. 
Dans la plupart des cas sinon tous, elles pavoisent déjà lesdeux drapeaux, il n’y aura donc pas de sujet. 
Par ailleurs, l’Essonne ne comptant aucune ville de plus de 100000 habitants, ce sous-amendement permettra que cette mesurene s’applique pas aux communes de mon département d’élection.