TITRE	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°97
présenté par
M. de Lépinau
à l’amendement n°23 de Bazin-Malgras Valérie
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TITRE
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant : 
« L’Assemblée nationalen’appose sur ses murs et dans son enceinte que le drapeau françaisà l’exclusion de tout autre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’apposer le drapeaueuropéen sur et au sein de l’Assemblée Nationale ne résume qued’une décision prise par le bureau de cette assemblée en 2017.
Si seul le drapeau français doitêtre apposé sur les bâtiments publics, cela doit inclure de manièreclaire l’Assemblée Nationale.
L’Assemblée Nationale étantl’expression de la souveraineté législative de la Nation, ilconvient de n’y pavoiser que le drapeau de ladite nation.