ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Pauget, M. Juvin, M. Boucard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Portier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Louwagie et M. Dubois
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ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore dechaque préfecture et sous-préfecture est apposé sur leurfaçade. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposant d’imposerl’affichage obligatoire des drapeaux français déjà présents dansles préfectures et sous-préfectures, sur le fronton de cesdernières.
L’étude du texte « séparatisme » présenté en 2021 parle Gouvernement, visait à renforcer le respect des principes de laRépublique pour mieux lutter contre les dérives communautaristesqui tentent toujours de nous fragiliser par les divisions.
Particulièrement préoccupé par ces menaces et soucieux devouloir renforcer le sentiment d’appartenance à une même nation, leDéputé Eric Pauget avait déposé un amendement n°99 sur ce texte quirendait obligatoire le pavoisement du drapeau français dans toutesles mairies. Malheureusement, il avait été déclaré irrecevable.
Si nous nous réjouissons que le groupe Renaissance se soit saiside son initiative pour la porter au vote sur les bancs del’hémicycle, nous regrettons cependant que la majorité n’ai pasretenu sa volonté d’élargir cette obligation aux préfectures quidoivent pourtant se réaffirmer, comme l’un des symboles inaliénablede la France. C’est pourquoi, cet amendement de repli proposed’élargir le pavoisement obligatoire des drapeaux français desfrontons des mairies, aux préfectures et aux sous-préfectures.