APRÈS ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Retiré
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport présentant le coût effectif de l’achat et del’installation du dispositif pour l’ensemble des communes duterritoire et en particulier pour les communes de moins de 3 500habitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsouligner le coût important que peut représenter l’achat etl’installation des drapeaux français et européens pour lescommunes, en particulier les plus petites.
Le Groupe Horizons et apparentésest profondément convaincu que ces drapeaux, ancrés au cœur denotre identité et symbolisant l’unité de notre Nation, ont touteleur place sur la façade des nos mairies. Néanmoins, pour lescommunes de notre territoire et surtout les plus petites, l’achatet l’installation de ces drapeaux peuvent représenter un coûtimportant. Nous estimons que l’État doit être au rendez-vous etdonner les moyens aux maires de répondre à cet appelrépublicain.