TITRE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Bazin et Mme Gruet
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TITRE
Après le mot : 
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de laproposition :
« du drapeau français surle fronton des mairies, des préfectures, des commissariats et descasernes de gendarmerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la Constitutiondispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est ledrapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
Les mairies sont le bastion avancéde la République dans nos territoires, elles sont égalementl’institution dans laquelle les Français ont le plus confiance.Alors que l’enjeu de cohésion national est particulièrement fort,rendre obligatoire leur pavoisement par le drapeau tricolore,symbole officiel de la République a du sens.
Il ne faut cependant pas s’arrêteren si bon chemin, car d’autres bâtiments publics symbolisent toutautant les valeurs républicaines de notre pays. C’est notamment lecas des préfectures, commissariats de police et casernes degendarmerie. 
C‘est d’ailleurs l’objet du présentamendement qui propose d’élargir l’obligation du pavoisement dudrapeau français sur la façade de ces trois autres bâtiments.
Il ne semble cependant pasnécessaire de conserver l’obligation qui concerne le drapeau del’Union européenne, car ce n’est pas un symbole national.
Les maires, commissaires etcommandant de groupement pourront toutefois apposer, s’ils lesouhaitent, le drapeau de l’Union européenne aux côtés de celui dela France.