TITRE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Bazin et Mme Gruet
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TITRE
Après le mot : 
« pavoisement »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« du drapeau français sur le fronton des mairies et despréfectures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àrendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façadedes mairies et des préfectures uniquement.