ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Bazin et Mme Gruet
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« et le drapeaueuropéen ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ». 
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« , de chaque préfecture, dechaque commissariat et de chaque caserne degendarmerie. ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la Constitutiondispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est ledrapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
Les mairies sont le bastion avancé de la République dans nosterritoires, elles sont également l’institution dans laquelle lesFrançais ont le plus confiance. Alors que l’enjeu de cohésionnational est particulièrement fort, rendre obligatoire leurpavoisement par le drapeau tricolore, symbole officiel de laRépublique a du sens. 
Il ne faut cependant pas s’arrêter en si bon chemin, card’autres bâtiments publics symbolisent tout autant les valeursrépublicaines de notre pays. C’est notamment le cas despréfectures, commissariats de police et casernes degendarmerie.
C‘est d’ailleurs l’objet du présent amendement qui proposed’élargir l’obligation du pavoisement du drapeau français sur lafaçade de ces trois autres bâtiments.
Il ne semble cependant pas nécessaire de conserver l’obligationqui concerne le drapeau de l’Union européenne, car ce n’est pas unsymbole national.
Les maires, commissaires et commandant de groupement pourronttoutefois apposer, s’ils le souhaitent, le drapeau de l’Unioneuropéenne aux côtés de celui de la France.