ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Bazin et Mme Gruet
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer auxmots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ». 
III. – En conséquence, compléter le même alinéa parles mots :
« et de chaque préfecture ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àrendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façadedes mairies et des préfectures uniquement.