ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Bazin et Mme Gruet
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« et le drapeaueuropéen ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ». 
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaquecommissariat ».
IV. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àrendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façadedes mairies et des commissariats uniquement.