ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Bazin et Mme Gruet
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« utilisé » 
les mots :
« , s’il estapposé, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la Constitutiondispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est ledrapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
Il est donc très pertinent derendre obligatoire le pavoisement de certains bâtiments publicsavec notre emblème national.
Il ne semble cependant pasnécessaire d’en faire de même avec le drapeau de l’Unioneuropéenne, car ce n’est pas un symbole français.
Il sera tout de même autorisé del’apposer aux côtés du drapeau français, mais sans caractèreobligatoire.
Tel est l’objet du présentamendement.