TITRE	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition :
« visant à rendre obligatoirele pavoisement du drapeau français sur le fronton desmairies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes constituent desentités centrales de la République française à l’échelle locale.C’est pourquoi le drapeau tricolore, emblème national français, esthissé sur la façade de toutes les mairies de France. Il symbolisenos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité et incarne notreidentité. 
 
En ce sens, l’apposition du drapeau européen, au même titre quecelui du drapeau français, est dépourvue de toute justification. Eneffet, le drapeau européen n’est pas lié aux fondements de notreRépublique.
 
Ainsi, l’obligation du pavoisement du drapeau européen sur lefronton des mairies reviendrait à mettre à égalité notresouveraineté nationale avec l’appartenance à l’UnionEuropéenne, et constiturait un signe de subordination.