ART. UNIQUE	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Tombé
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Boucard, Mme Périgault, M. Dubois et M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« et le drapeaueuropéen ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ». 
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la Constitutiondispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est ledrapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
Les mairies sont le bastion avancéde la République dans nos territoires, elles sont égalementl’institution dans laquelle les Français ont le plus confiance.Alors que l’enjeu de cohésion national est particulièrement fort,rendre obligatoire leur pavoisement par le drapeau tricolore,symbole officiel de la République a du sens.
Il ne semble cependant pasnécessaire de conserver l’obligation qui concerne le drapeau del’Union européenne, car ce n’est pas un symbole national.
Les maires pourront toutefoisapposer, s’ils le souhaitent, le drapeau de l’Union européenne auxcôtés de celui de la France.