ART. UNIQUE	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous souhaitons dénoncer une proposition de loi inadéquate et trèséloignée des préoccupations actuelles tant des élus et plusgénéralement des citoyens.
Alors que l’inflation bat desrecords, que les élus locaux peinent à tenir leurs budgets facenotamment aux prix de l’énergie et de l’alimentaire, la majoritéprésidentielle, hors-sol, nous propose d’imposer une obligationlégale aux maires pour une pratique républicaine, symbolique, déjàcourante et qui n’est tout simplement pas un sujet, a fortiori dansle contexte actuel.
Permettre aux collectivités derevenir aux tarifs réglementés de l’énergie, indexer la dotationglobale de fonctionnement sur l’inflation, redonner des marges demanoeuvre fiscales aux collectivités : voilà des sujets qui parlentaux élus locaux et que nous défendons.
En décalage total face aux attenteset besoins des élus locaux, cette proposition de loi vientinutilement créer du conflit, en contestant les libertés communaleset plus généralement le principe constitutionnel delibre-administration des collectivités locales. A quoi bon ?