APRÈS ART. UNIQUE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La devise de la République« Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur lafaçade de chaque mairie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde consacrer dans la loi l’apposition de notre devise républicaine”Liberté, Égalité, Fraternité” sur le fronton des mairies.
Tout comme la pavoisement desdrapeaux sur les mairies, l’inscription de notre deviserépublicaine, consacrée à l’article 2 de la Constitution, n’estrégie par aucun texte officiel. Son apposition est seulementlégalement prévue sur la façade des écoles et établissementsd’enseignement du second degré (L111-1-1 du code de l’éducation).Cette devise nous semble pourtant bien plus rassembleuse quel’obligation de pavoisement des drapeaux, notamment de celuieuropéen. Si l’affichage de notre devise sur le fronton des mairiesrelève déjà d’une pratique républicaine courante, certaines mairiesy échappent. Nous proposons donc de consacrer dans la loil’apposition de notre devise, héritage de la Révolution française,sur le fronton de chaque mairie.